RGPD et hébergement web : les critères pour choisir un hébergeur conforme

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Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, commandes, comptes clients, statistiques, adresses e-mail de newsletter), votre hébergeur les stocke pour vous. Au sens du RGPD, il devient votre sous-traitant, et vous restez responsable de son choix. Voici ce que dit le règlement, les points à vérifier chez un hébergeur et les cas où l’emplacement des serveurs compte vraiment.

L’essentiel

  • L’hébergeur est un sous-traitant : un contrat conforme à l’article 28 du RGPD (souvent appelé DPA) doit encadrer le traitement.
  • Des serveurs dans l’Union européenne simplifient la conformité, mais la nationalité de l’entreprise compte aussi.
  • Les transferts vers les États-Unis restent possibles via le Data Privacy Framework, validé par le Tribunal de l’UE le 3 septembre 2025.

Cet article est un guide pratique, pas un avis juridique. Pour un traitement sensible ou une situation particulière, rapprochez-vous de la CNIL ou d’un professionnel du droit.

Votre hébergeur est votre sous-traitant

Vous (l’éditeur du site) êtes responsable de traitement : vous décidez quelles données collecter et pourquoi. L’hébergeur, qui les stocke sur ses serveurs, agit pour votre compte : c’est un sous-traitant. L’article 28 du RGPD impose de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes et de signer avec lui un contrat qui prévoit notamment qu’il :

  • ne traite les données que sur vos instructions documentées, y compris pour les transferts hors de l’UE ;
  • soumet son personnel à une obligation de confidentialité ;
  • met en œuvre les mesures de sécurité adaptées (article 32) ;
  • n’engage un autre sous-traitant qu’avec votre autorisation ;
  • vous aide à répondre aux demandes des personnes (accès, effacement…) et en cas de violation de données ;
  • supprime ou vous restitue les données à la fin du contrat ;
  • vous fournit les informations permettant de vérifier sa conformité et accepte les audits.

Chez la plupart des hébergeurs, ce contrat prend la forme d’un « accord de traitement des données » (Data Processing Agreement, DPA) intégré aux conditions générales ou téléchargeable depuis l’espace client. Conservez-le.

Les critères à vérifier avant de choisir

CritèreCe qu’il faut vérifier
Contrat de sous-traitance (DPA)Disponible, conforme à l’article 28, accessible depuis l’espace client
Emplacement des donnéesPays des datacenters, y compris pour les sauvegardes et la messagerie ; possibilité de choisir l’Europe
Siège et droit applicableUne entreprise soumise à un droit étranger peut être contrainte de communiquer des données, même stockées en Europe
Sous-traitants ultérieursListe publiée (CDN, sauvegarde externalisée, support, envoi d’e-mails)
SécuritéChiffrement, sauvegardes, mises à jour, contrôle des accès, certifications (ISO 27001 par exemple)
Notification des violationsEngagement à vous prévenir sans délai en cas d’incident
Fin de contratRécupération de vos données et suppression documentée

L’emplacement des serveurs : quand est-ce important ?

Le RGPD n’interdit pas d’héberger hors de l’Union européenne, mais il encadre les transferts de données personnelles vers des pays tiers. Ils sont possibles vers les pays reconnus comme « adéquats » par la Commission européenne (par exemple la Suisse ou le Royaume-Uni), ou avec des garanties appropriées.

Pour les États-Unis, la Commission a adopté en 2023 une décision d’adéquation, le Data Privacy Framework : les transferts vers les entreprises américaines certifiées sont autorisés. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours qui contestait ce cadre le 3 septembre 2025, mais un pourvoi devant la Cour de justice reste possible, et deux cadres précédents (Safe Harbor puis Privacy Shield) avaient été annulés.

En pratique, un hébergeur européen dont les serveurs sont en Europe limite ces questions :

  • o2switch et LWS : entreprises françaises, datacenters en France ;
  • Infomaniak : entreprise suisse, datacenters en Suisse, pays reconnu adéquat par l’UE ;
  • OVHcloud : entreprise française, choix de la région du datacenter.

Pour les comparer sur les prix et les services, consultez notre comparatif des hébergeurs français.

Les cas qui exigent plus qu’un hébergement classique

  • Données de santé : en France, leur hébergement pour le compte d’un tiers exige un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé). Un mutualisé standard ne convient pas.
  • Données sensibles ou marchés publics : certains acheteurs publics exigent un cloud qualifié SecNumCloud par l’ANSSI.
  • Volume important de données clients : une analyse d’impact (AIPD) peut être nécessaire.

Ce qui reste de votre responsabilité

Un hébergeur conforme ne rend pas votre site conforme à lui seul. Restent à votre charge : la politique de confidentialité, le recueil du consentement aux cookies non essentiels, la limitation des données collectées, les durées de conservation, la sécurité de votre WordPress (mises à jour, mots de passe, extensions) et le registre des traitements.

Les sanctions prévues par le RGPD peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; la CNIL module les amendes selon la gravité et la taille de l’organisme.

Questions fréquentes

Un hébergeur américain est-il interdit par le RGPD ?

Non. Les transferts vers une entreprise américaine certifiée au Data Privacy Framework sont autorisés depuis 2023. Le choix d’un hébergeur européen reste plus simple à justifier et moins exposé à un changement juridique.

Où trouver le contrat de sous-traitance de mon hébergeur ?

Dans ses conditions générales, une page « RGPD » ou « DPA », ou dans l’espace client. S’il n’existe pas, demandez-le au support.

Les sauvegardes sont-elles concernées ?

Oui : elles contiennent les mêmes données personnelles. Vérifiez où elles sont stockées et combien de temps.

Sources

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